I – PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 1 – Constitution, dénomination, siège social et droits applicables
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts l’association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour dénomination “Une Patte Dans la Main” (UPDM).
➔ Le siège social se situe au : 19 place du Président Kennedy, 49100 ANGERS.
Il pourra être transféré par simple décision du bureau.
Article 2 – Objet
L’association a pour objet d’entreprendre le plus d’actions possibles liées à la protection animale, d’informer et de sensibiliser la population sur les problèmes d’abandons et de maltraitance envers les animaux et sensibiliser la population sur les lois concernant les animaux.
Article 3 – Moyens d’actions
Les actions de l’association sont les suivantes :
Venir en aide à tout animal se trouvant dans le besoin, qu’il soit perdu, abandonné ou encore maltraité
Accueillir l’animal en assurant ses soins, sa mise en règle, sa rééducation et sa sociabilisation
Rechercher des adoptants et suivre les animaux dans leurs futurs foyers
Lutter activement contre les abandons et combattre la maltraitance
Lutter contre la prolifération féline et canine (et autres animaux) en stérilisant ces animaux et en sensibilisant les
personnes sur l’importance de la stérilisation
Venir en aide aux animaux condamnés à l’euthanasie
Faire respecter le droit des animaux
Faire des investigations lorsque des cas de maltraitance sont constatés ou signalés à l’association
Participer à des manifestations luttant pour la cause animale
Informer et sensibiliser l’opinion publique au bien-être animal et à leurs besoins physiologiques et psychologiques
Article 4 – Dépôt de plainte et partie civile
L’association peut saisir et déposer plainte devant tous les tribunaux de France, dès lors qu’un animal est en danger, menacé, ou maltraité. L’association peut se porter partie civile dans les affaires judiciaires relatives à tout ce qui concerne la défense de la cause animale, et ce dès que l’auteur des actes de maltraitances est reconnu auteur des faits et présenté à la justice, afin d’être jugé par celle-ci.

Article 5 – Durée de l’association
L’association Une Patte Dans la Main à une durée d’activité illimitée.
II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 6 – Composition de l’association
L’association est composée de membres adhérents.
Pour être membre de l’association il faut :
Être agréé par le bureau
S’acquitter d’une cotisation annuelle fixée et votée lors d’une assemblée générale
Signer le règlement intérieur et le règlement sanitaire
Les cotisations sont versées par les membres de l’association au moment de leur admission puis renouvelées chaque année civile. Par son adhésion, chaque membre s’engage à respecter les présents statuts.
Article 7 – Admission et adhésions
L’association est ouverte à tous. Les mineurs doivent avoir une autorisation parentale ou d’un tuteur légal pour pouvoir adhérer à l’association. Ils ont l’autorisation d’un droit de vote à l’assemblée générale. Pour faire partie de l’association Une Patte Dans la Main, il faut en faire la demande au siège social, par mail ou par téléphone.
Article 8 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
Une démission adressée par écrit à l’association
Un décès
En cas d’exclusion prononcée par le bureau pour les cas suivants :
Non-paiement de la cotisation annuelle dans les 2 mois suivant l’arrivée du membre. Les animaux en familles
d’accueil seront alors retirés
Infraction aux présents statuts et/ou au règlement intérieur
Motif grave ayant porté préjudice moral et/ou matériel à l’association, l’exclusion sera notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception
Comportement inapproprié avec les bénévoles, partenaires, adoptants, vétérinaires bienfaiteurs ainsi que tous les individus qui participent à la vie de l’association
Mauvais traitements ou négligence sur un animal, qu’il appartienne ou non à l’association
Non-respect des décisions du bureau (organisation, prise de position)
L’intéressé pourra préalablement être invité à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Dans certains cas, le membre fera l’objet d’une convocation ou d’une exclusion par vote du bureau à l’unanimité.

Article 9 – Responsabilités
Aucun membre n’est personnellement responsable à quelque titre que ce soit, des engagements, affirmations et positions de l’association. Cependant, il existe quelques exceptions :
La responsabilité pénale des personnes physiques ou morales est engagée s’il existe un lien direct entre l’infraction et son auteur. Il faut également que l’auteur ait eu l’intention de commettre une infraction. Toutefois, le code pénal prévoit des exceptions, comme dans le cas de fautes par imprudence ou négligence. La responsabilité du président d’association peut alors être retenue même s’il n’avait pas l’intention de commettre cette infraction.
La responsabilité financière des dirigeants peut être mise en cause lorsque la situation financière de l’association se dégrade, que les dettes s’accroissent et rendent impossible le remboursement de nos partenaires. Si c’est le cas, le dirigeant doit déclarer l’état de cessation de paiement de l’association au tribunal
III – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10 – Composition de l’assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les bénévoles à jour dans leur cotisation. Les membres adhérents sont des auditeurs de droits mais en voix consultative, ils auront seulement un droit de vote pour la modification des statuts et d règlement intérieur. Les membres arrivés dans l’association moins d’un mois avant l’assemblée ne pourront y participer.
Article 11 – La convocation
L’assemblée générale se réunit minimum une fois par an, et peut être convoquée par la présidente. Un mois avant la date fixée, les membres adhérents seront convoqués par écrit ou par mail, avec l’ordre du jour.
Article 12 – Les délibérations
La présidente assure la police de l’audience et veille au respect de l’ordre du jour. La secrétaire rédige le procès-verbal de la séance signé par eux-mêmes.
En cas d’absence du président et du vice-président, l’assemblée générale désigne un remplaçant parmi les membres présents. Chaque membre de droit, adhérent, dispose d’une seule voix à l’assemblée générale. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes et représentées.
Article 13 – Les attributions
L’assemblée générale se prononce annuellement sur le rapport moral et sur les comptes de l’exercice financier. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du bureau tous les 2 ans. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et de manière générale.
Article 14 – Composition
L’association est administrée par un bureau comprenant au moins trois membres (président, secrétaire et trésorier), élus par l’assemblée générale. Le bureau est renouvelé tous les 2 ans.

En cas de démission d’un membre du bureau, celui-ci aura un préavis de 1 mois et s’engage à continuer sa mission. Cette démission devra se faire par lettre recommandée, adressée au siège social. En cas de poste vacant, le bureau pourvoit provisoirement un remplaçant provisoire du membre jusqu’à l’assemblée générale la plus proche.
Les membres de l’association seront en capacité de voter les membres du bureau :
Président et vice-président
Trésorier et vice-trésorier
Secrétaire et vice-secrétaire
Article 15 – Le bureau et leurs pouvoirs
1) Le président
Le président assure la direction opérationnelle de l’association, qu’il représente légalement dans tous les actes de la vie civile, tant auprès des pouvoirs publics, des banques et des partenaires privés. Il veille au respect de la réglementation tant interne qu’externe.
Le président dispose à cet effet de tout pouvoir pour notamment :
Ester en justice, tant en défense qu’en demande. Le président est habilité par le conseil ou l’assemblée générale pour agir en justice en demande au nom de l’association, notamment dans les cas suivants :
Défense des intérêts propres de l’association en tant que personne morale
Constitution de partie civile lors de maltraitance animale
Défense des intérêts collectifs de ses membres
Défense d’intérêts collectifs généraux qui entrent dans l’objet social
Organiser la pratique des buts de l’association, en mobilisant les ressources de l’association
Ordonnancer les dépenses
Organiser l’engagement des bénévoles
Négocier et conclure les engagements de l’association et d’une manière générale, agir au nom de l’association en toutes circonstances sous réserve du respect des statuts, du règlement intérieur et des décisions du bureau
Donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur
2) Le vice-président
Il portera assistance aux décisions et à la réalisation des projets du président de l’association et le remplacera en cas
d’absence ou de démission.
3) Le trésorier
Le trésorier veille au bon fonctionnement comptable et financier de l’association et assure les tâches suivantes :
Encaisser les cotisations versées par les membres, assurer les dépôts de chèques, encaissements des sommes perçues
Faire le suivi des dépenses et classer les pièces justificatives y afférentes
Gérer les relations financières en interne et avec les tiers
Gérer le compte bancaire

Sécuriser les mouvements de fonds et les flux financiers (dépenses, remboursements de frais, investissements…)
Assurer les demandes de subventions
Établir le rapport financier et des comptes annuels qu’il présente à chaque assemblée générale
Rendre des comptes réguliers lors des réunions et assurer la transparence de la comptabilité
Assurer l’établissement des reçus fiscaux annuels pour les donateurs
Avoir accès aux différents sites d’aide financière et assurer le suivi de ceux-ci (Teaming, HelloAsso, PayPal…)
4) Le vice-trésorier
Il devra assister le trésorier en cas de besoin, ils travaillent en collaboration.
5) Le secrétaire
Le secrétaire sera en charge :
Du classement des documents (dossiers médicaux, contrats familles d’accueil, contrats d’adoption, administratifs…)
De l’envoi de courriers
De la rédaction de dossiers
Transmettre toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de l’association
Veiller au respect des obligations statutaires et règlement intérieur
De par sa fonction, le secrétaire est amené à travailler étroitement avec le trésorier et le président d’association. Il est le pont entre les différents organes dirigeants de l’association.
6) Le vice-secrétaire
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire général dans la réalisation des tâches administratives et juridiques. Il peut
remplacer le secrétaire pour certaines missions.
IV – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Article 16 – Ressources de l’association
Les ressources de l’association se composent :
Des cotisations
Des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ou privés
Des dons
Du produit des manifestations organisées ainsi que tous autres événements
Des intérêts et redevances des biens et de valeur qu’elle peut posséder
Des ventes d’objets ou créations
De toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés

V – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 18 – Modification des statuts
La modification des statuts ne peut se faire uniquement par une assemblée générale réunie à cet effet.
Une convocation doit être envoyée à tous les membres adhérents au moins un mois avant la date. Elle devra mentionner la date de la convocation, le lieu, l’heure et l’ordre du jour.
Article 19 – Dissolution de l’association
La dissolution de l’association est prononcée sur décision du bureau par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Pour que le vote soit valide, la présence de tous les membres du bureau est indispensable. Si ce n’est pas le cas, l’assemblée sera de nouveau convoquée, dans un délai de huit jours. Elle pourra alors délibérer validement sous trois quarts des membres présents.
En cas de dissolution de l’association prononcée par l’assemblée générale, elle désigne un ou plusieurs liquidateurs amiables qui seront chargés de la liquidation de l’association et dont elle détermine les pouvoirs. Il est interdit aux membres de s’attribuer une part quelconque des biens de l’association. L’actif subsistant sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des objectifs similaires désignées par l’assemblée générale extraordinaire.
Le bureau ou tout membre délégué accomplira les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale le 23 mars 2025.

Fait à ANGERS, le 03/04/2025