Les statuts de l’association

TITRE PREMIER

Présentation de l’association

Article 1 : Constitution, dénomination, siège social et droits applicable

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts l’association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour dénomination “Une Patte Dans la Main” (UPDM).

Le siège social se situe au : 18 rue de la fontaine, 49220 VERN D’ANJOU, ERDRE EN ANJOU. Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

Article 2 : Objet

L’association a pour objet d’entreprendre le plus d’actions possibles liées à la protection animale.
Elle a pour objet également d’informer et de sensibiliser la population sur les problèmes
d’abandons et de maltraitance envers les animaux. Elle a pour but également de sensibiliser la
population sur les lois concernant les animaux.

Article 3 : Moyens d’actions

Les actions de l’association sont les suivantes :
● Venir en aide à tout animal se trouvant dans le besoin, qu’il soit perdu, abandonné ou encore maltraité.
● Accueillir l’animal en assurant ses soins, sa mise en règle et sa rééducation.
● Rechercher des adoptants et de suivre les animaux dans leurs futurs foyers.
● Lutter activement contre les abandons et combattre la maltraitance.
● Lutter contre la prolifération féline et canine et autres animaux en stérilisant ces animaux en sensibilisant les personnes sur l’importance de réduire leur population en constante augmentation.
● Venir en aide aux animaux condamnés à l’euthanasie.
● Faire respecter le droit des animaux.
● Faire des investigations lorsque des cas de maltraitances sont constatés ou signalés à l’association.
● Participer à des manifestations luttant pour la cause animale.
● Informer, sensibiliser auprès de l’opinion publique au bien-être animal, leurs besoins physiologiques et psychologiques
● De pouvoir contracter des partenariats fourrière

Article 4 : Dépôt de plainte et partie civile

L’Association peut saisir et déposer plainte devant tous les tribunaux de France, dès lors qu’un animal, « chien, chat, etc » est en danger et/ou menacé et/ou maltraité.

L’Association peut se porter partie civile dès que l’auteur des actes de maltraitances est reconnu auteur des faits et présenté à la Justice, afin d’être jugé par celle-ci.

L’Association peut se porter partie civile auprès des Tribunaux, pour tout animal, en état de maltraitance dans les procès concernant leur maltraitance, ayant ou non conduit à la mort, contre la ou les personnes ayant commis les maltraitances.

Article 5 : Durée de l’association

L’association Une Patte Dans la Main à une durée d’activité illimitée.

TITRE DEUXIÈME

Composition de l’association

Article 6 : Composition de l’association

L’association est composée de membres adhérents.

Pour être membre de l’association il faut :
● Être agréé par le bureau
● S’acquitter d’une cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration

Les cotisations sont données par les membres de l’association au moment de leur admission puis renouvelée chaque année. Chaque membre fait l’engagement de respecter les présents statuts qui leur seront donnés lors de leur admission au sein de l’association.

Article 7 : Admission et adhésions

L’association est ouverte à tous. Les mineurs doivent avoir une autorisation parentale ou d’un tuteur légal pour pouvoir faire partie de la l’association.

Pour faire partie de l’association Une Patte Dans la Main, il faut en faire la demande au siège social, par mail ou par téléphone.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

● Une démission adressée par écrit à l’association
● Un décès
● En cas d’exclusion prononcée par le bureau pour les cas suivants :
○ non-paiement de la cotisation annuelle dans les 2 mois suivants l’arrivée du nouveau membre. Les animaux en famille d’accueil seront alors retirés.
○ infraction aux présents statuts et/ou au règlement intérieur
○ motif grave ayant porté préjudice moral et/ou matériel à l’association
○ l’exclusion sera notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception

Dans tous les cas, l’intéressé sera préalablement invité à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Et dans certains cas, suite à une concertation du bureau, le membre fera l’objet d’une convocation.

Article 9 : Responsabilité

Aucun membre n’est personnellement responsable à quelque titre que ce soit, des engagements, affirmations et positions de l’association.

Cependant, il existe quelques exceptions :
● La responsabilité pénale des personnes physiques ou morales, est engagée s’il existe un lien direct entre l’infraction et son auteur. Il faut également que l’auteur ait eu l’intention de commettre une infraction. Toutefois, le code pénal prévoit des exceptions, comme dans le cas de fautes par imprudence ou négligence. La responsabilité du président d’association peut alors être retenue même s’il n’avait pas l’intention de commettre cette infraction.
● La responsabilité financière des dirigeants peut être mise en cause lorsque la situation financière de l’association se dégrade, que les dettes s’accroît et rendent impossible le remboursement de nos partenaires. Si c’est le cas, le dirigeant doit déclarer sans tarder l’état de cessation de paiement de l’association au tribunal.

TITRE TROISIÈME

Organisation et fonctionnement

SECTION 1 : L’assemblée générale

Article 10 : Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale se compose de tous les bénévoles à jour dans leur cotisation. Les membres adhérents sont des auditeurs de droits mais en voix consultative, ils auront seulement un droit de vote pour la modification des statuts et du règlement intérieur.

Les membres arrivés à l’association moins d’un mois avant l’Assemblée Générale, ne recevront pas de convocation.

Article 11 : La convocation

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle peut être convoquée par la Présidente.

Un mois au moins avant la date fixée, les membres adhérents sont convoqués par écrit ou par courriel ou l’ordre du jour doit y être inscrit.

Article 12 : Les délibérations

La présence d’au moins un membre sur cinq à jour de sa cotisation ou la représentation d’un membre par procuration est nécessaire pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer.

La présidente assure la police de l’audience et veille au respect de l’ordre du jour.

Le ou la secrétaire rédige le procès-verbal de la séance signé par eux-même.

En cas d’absence du président et du vice-président, l’assemblée générale désigne un remplaçant parmi les membres présents.

Chaque membre de droit, bénévole et bienfaiteurs dispose d’une seule voix à l’Assemblée Générale.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes et représentées.

Article 13 : Les attributions

L’assemblée générale se prononce annuellement sur le rapport moral et sur les comptes de l’exercice financier.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et de manière générale.

SECTION 2 : Le conseil d’administration

Article 14 : Composition

L’association est administrée par un bureau comprenant au moins trois membres (président, secrétaire et trésorier), élus par l’assemblée générale.

Le bureau est renouvelé tous les 4 ans.

En cas de poste vacant, le bureau pourvoit provisoirement un remplaçant provisoire du membre jusqu’à l’assemblée générale la plus proche.

Les membres de l’association seront en capacité de voter les membres du bureau :

  • président et vice-président
  • trésorier et trésorier adjoint
  • la secrétaire et secrétaire adjoint

Article 15 : Le bureau et leurs pouvoirs

Le Président
Le président assure la direction opérationnelle de l’association, qu’il représente légalement dans tous les actes de la vie civile, tant auprès des pouvoirs publics, des banques et des partenaires privés. Il veille au respect de la réglementation tant interne qu’externe.

Le président dispose à cet effet de tout pouvoir pour notamment :
– Ester en justice, tant en en défense qu’en demande. Le président est habilité par le conseil ou l’assemblée générale pour agir en justice en demande au nom de l’association, notamment dans les cas suivants
o Défense des intérêts propres de l’association en tant que personne morale
o Constitution de partie civile lors de maltraitance animale
o Défense des intérêts collectifs de ses membres
o Défense d’intérêts collectifs généraux qui entrent dans l’objet social
– Organiser la pratique des buts de l’association, en mobilisant les ressources de l’association
– Ordonnancer les dépenses
– Organiser l’engagement des bénévoles
– Négocier et conclure les engagements de l’association et d’une manière générale, agir au nom de l’association en toutes circonstances sous réserve du respect des statuts, du règlement intérieur et des décisions du conseil d’administration.
– Donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le vice président
Il portera assistance aux décisions et à la réalisation des projets du président de l’association et le remplacera en cas d’absence ou de démission.

Le trésorier
Le trésorier veille au bon fonctionnement comptable et financier de l’association et assure ou fait assurer les tâches suivantes :
– Encaisser les cotisations versées par les membres, assurer les dépôts de chèque, encaissements des sommes perçues,
– Faire le suivi des dépenses et classer les pièces justificatives y afférentes,
– Gérer les relations financières en interne et avec les tiers,
– Gérer le compte bancaire,
– Sécuriser les mouvements de fonds et les flux financiers : dépenses, remboursements de frais, investissements,…
– Assurer les demandes de subventions
– Etablir le rapport financier et des comptes annuels qu’il présente à chaque assemblée générale
– Rendre des comptes réguliers lors des réunions et assurer la transparence de la comptabilité
– Assurer l’établissement des reçus fiscaux annuels pour les donateurs
– Avoir accès aux différents sites d’aide financière et assurer le suivi de ceux-ci (teaming, clicanimaux, helloasso…)

Le vice-trésorier
Il devra assister le trésorier en cas de demande du trésorier. Ils travaillent en collaboration.

Le secrétaire
Le secrétaire sera en charge :
– Du classement de documents (dossiers médicaux, contrats des familles d’accueil, contrats d’adoptions, administratifs,…)
– De l’envoi de courriers
– De la rédaction de dossiers
– Transmettre toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de l’association
– Veiller au respect des obligations statutaires et règlement intérieur

De par sa fonction, le secrétaire est amené à travailler étroitement avec le trésorier et le président d’association. Il est le pont entre les différents organes dirigeants de l’association.

Le vice-secrétaire
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire général dans la réalisation des tâches administratives et juridiques. Il peut remplacer le secrétaire pour certaines missions.

Les membres de l’association seront en capacité de voter les membres du bureau :

  • président et vice-président
  • trésorier et trésorier adjoint
  • secrétaire et secrétaire adjoint

Article 16 : Règles d’éligibilité

Pour être éligible au poste d’administrateur il faut :

● Être membre bénévole à jour dans ses cotisations
● Être majeur ou émancipé à la date de l’élection.

Article 17 : Les délibérations

Le bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par la présidente ou l’un de ses membres.

La convocation écrite ou par courriel est adressée à tous les membres de l’association et doit être envoyée au moins un mois avant la date.

La présence de la majorité des membres du bureau est nécessaire pour qu’il puisse validement voter.

Article 18 : Attribution du conseil d’administration

Le bureau est chargé de la mise en œuvre :

● des décisions de l’assemblée générale,
● de la préparation des bilans, de l’ordre du jour, à la préparation de propositions de modification,
● des statuts présentés à l’assemblée générale,
● de la gestion administrative de l’association.

Article 19 : Gestion désintéressée

Les fonctions d’administration et de direction sont bénévoles.

SECTION 3 : Le bureau

Article 20 : Composition du bureau

Les membres de l’association élisent tous les 4 ans un bureau comprenant minimum :

● Le président
● Le secrétaire
● Le trésorier
● Vice-président
● Vice-secrétaire
● Vice-trésorier

En cas de poste vacant, le bureau procède au renouvellement immédiat du poste en intérim dans
l’attente d’une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.

TITRE QUATRIEME

Ressources de l’association

Article 21 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :

● Des cotisations
● Des subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics ou privés
● Des dons
● Du produit des manifestations organisées ainsi que tous autres événements
● Des intérêts et redevances des biens et de valeur qu’elle peut posséder
● De vente d’objets
● De toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

TITRE CINQUIEME

Modification des statuts et dissolution

Article 22 : Modification des statuts

La modification des statuts ne peut se faire uniquement par une Assemblée Générale réunie à cet effet.

Une convocation doit être envoyée à tous les membres au moins un mois avant la date. Elle devra mentionner la date de la convocation, le lieu, l’heure et l’ordre du jour.

Article 22 : Dissolution de l’association

La dissolution de l’association est prononcée sur décision du bureau par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

Pour que le vote soit valide, la présence de tous les membres du bureau est indispensable.

Si ce n’est pas le cas, l’assemblée sera de nouveau convoquée, dans un délai de huit jours. Elle pourra alors délibérer validement sous trois quart des membres présents.

En cas de dissolution de l’association prononcé par l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs amiables qui seront chargés de la liquidation de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

Il est interdit aux membres de s’attribuer une part quelconque des biens de l’association.

L’actif subsistant sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des objectifs similaires désignées par l’assemblée générale extraordinaire.

Le bureau ou tout membre délégué accomplira les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901.

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale le 16 octobre 2022.

s problèmes d’abandon et de maltraitance envers les animaux.

Nous venons en aide à tout animal se trouvant dans le besoin, qu’il soit perdu, abandonné, ou encore maltraité.Si l’animal est souffrant nous faisons le nécessaire afin de remettre l’animal sur pied, en lui proposant une famille d’accueil le temps de lui trouver sa famille pour la vie.

Nous luttons contre la prolifération en stérilisant systématiquement les chiens, les chats, les NAC et les animaux dits de ferme quand leur espèce le permet.

Afin de faire valoir les droits des animaux, nous investiguons sur les cas de maltraitance grâce à notre pôle signalement et nous luttons activement contre les actes de cruauté envers les êtres sensibles.